1. A titre transitoire, par dérogation au 2 e alinéa de l'article 1 er de l'arrêté, pour la première année de mise en œuvre de l'attribution de la prime individuelle, le dossier de candidature au titre de l'année 2025 est transmis avant le 30 avril 2026.
Arrêté du 3 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 février 2026.
TexteArrêté du 3 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053449952
Texte parentLEGITEXT000053449943
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