Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-66 du 6 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053450187
Texte parentLEGITEXT000053450180
Référencearticle 1 du décret n°2026-66 du 6 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 13° de l'article 3 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 14° Des agents des missions diplomatiques et des postes consulaires et des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur participant à l'instruction des demandes de visas, pour l'exercice de cette mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 : art. 3
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