Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au II :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « correspond au » sont insérés les mots : « quart du » ;
4. b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Montant de l'exonération = 0,25 E/0,25 PSS×(PSS−R). » ;
6. c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les dispositions du présent II s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-6-5. » ;
8. 2° Le second alinéa du III est supprimé ;
9. 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « La demande d'exonérations de cotisations sociales mentionnée au II de l'article L. 131-6-4 est introduite au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D131-6-1