Article en vigueur depuis le 9 février 2026.
1. Les dispositions de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
2. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1 er juillet 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.