Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053450453
Texte parentLEGITEXT000053450444
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 50 % pour les émissions de 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 50 % pour les émissions de 2024 à 2026 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Un nouvel arrêté devra être pris avant le 30 juin 2026 pour fixer le pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne pour l'année 2027 et les années suivantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2022 : art. 1
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