Article 1 LEGIARTI000053450490
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Divisions : Art. Annexe 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 février 2026 portant suppression de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-SE-109 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2026
NatureArrêté
Signé le5 février 2026
Publié le8 février 2026
Articles3 articles en vigueur
NORECOR2603550A
IdentifiantLEGITEXT000053450485
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté supprime la fiche d'opération standardisée BAR-SE-109 « Désembouage d'un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » et impose le recensement des opérations relatives à cette fiche d'opération standardisée. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053450492
1. Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-SE-109 « Désembouage d'un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » dans ses différentes versions s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements BAR-SE-109 » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Article 3 LEGIARTI000053450494
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2026.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2026).