Arrêté du 2 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 février 2026.

TexteArrêté du 2 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053454556

Texte parentLEGITEXT000053454550

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 2026 (version du 11 février 2026)Légifrance →

1. Le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en matière d'action sanitaire et sociale est fixé pour l'année 2026 à 45 500 000 euros.

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