RattachementTITRE Ier : INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000019560313
Texte parentLEGITEXT000053455066
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 décembre 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Exceptionnellement, sous réserve d'un accord préalable de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement, une indemnité forfaitaire pourra être accordée par le directeur de l'établissement à certains assistants, cadres administratifs et techniciens supérieurs des catégories C et D pour des opérations entraînant pour ces agents des sujétions exceptionnelles liées, notamment, à une charge de travail dépassant durablement et de façon importante la charge de travail habituelle.
2. L'indemnisation forfaitaire pour travaux supplémentaires est exclusive de l'indemnisation horaire pour travaux supplémentaires détaillée au titre II ci-dessous et ne peut pas se cumuler avec l'attribution d'un repos compensateur.
3. Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
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