Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
1. Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est fixé sur la base de la première catégorie définie à l'article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé.
2. Le montant des attributions individuelles ne peut excéder trois fois le montant moyen annuel.
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