Arrêté du 4 février 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 février 2026.

TexteArrêté du 4 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053457682

Texte parentLEGITEXT000053457673

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 février 2026 (version du 12 février 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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