Arrêté du 4 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 février 2026.

TexteArrêté du 4 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053460327
Texte parentLEGITEXT000053460318
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 février 2026 (version du 13 février 2026)Légifrance →

1. L'épreuve d'admission se déroulera à partir du 21 septembre 2026.

2. Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé.

3. Les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, devront fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce document devra être transmis au service organisateur au plus tard le 21 août 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053460327, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.