Arrêté du 9 février 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 février 2026.

TexteArrêté du 9 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053460474

Texte parentLEGITEXT000053460462

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 13 février 2026)Légifrance →

1. Les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

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