Décret n°2026-76 du 12 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

TexteDécret n°2026-76 du 12 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053466244

Texte parentLEGITEXT000053466225

Référencearticle 4 du décret n°2026-76 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →

1. Le Gouvernement publiera d'ici la fin de l'année 2026 un rapport sur l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées.

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