1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-76 du 12 février 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
TexteDécret n°2026-76 du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053466245
Texte parentLEGITEXT000053466225
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