1. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1 er , au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Arrêté du 3 février 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
TexteArrêté du 3 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053466287
Texte parentLEGITEXT000053466249
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