1. Est approuvée la modification de la convention de règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre un véhicule appartenant et couvert par l'état, et un véhicule assuré, dont le texte signé le 6 février 2026 est joint en annexe, conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance afin de hâter le règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés.
Arrêté du 9 février 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
TexteArrêté du 9 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053466302
Texte parentLEGITEXT000053466290
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