Arrêté du 10 février 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

TexteArrêté du 10 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053466371

Texte parentLEGITEXT000053466362

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →

1. Les demandes d'habilitation et de renouvellement d'habilitation sont à déposer par voie électronique, à l'adresse suivante : DGS-PP5@sante.gouv.fr, du 15 au 30 mars inclus de chaque année.

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