Arrêté du 10 février 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

TexteArrêté du 10 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053466372

Texte parentLEGITEXT000053466362

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →

1. Toute modification significative des conditions ayant justifié l'habilitation et identifiées dans le dossier type par une (*), fait l'objet d'une déclaration préalable par voie électronique, à l'adresse suivante : DGS-PP5@sante.gouv.fr, au ministre chargé de la santé.

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