Arrêté du 10 février 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

TexteArrêté du 10 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053466373

Texte parentLEGITEXT000053466362

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la période de dépôt des demandes d'habilitation pour l'année 2026 est fixée du 15 au 30 avril inclus.

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