Arrêté du 4 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

TexteArrêté du 4 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053466391

Texte parentLEGITEXT000053466379

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations initiales des crédits et des emplois de l'exercice 2026, par dérogation aux dates prévues dans l'arrêté du 4 septembre 2025 et dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.

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