1. Une commission centrale de coordination des actions de prévention des expulsions « CCAPEX centrale » est constituée dans chaque département. Elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par le présent décret.
Décret n°2026-83 du 12 février 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
TexteDécret n°2026-83 du 12 février 2026
RattachementChapitre Ier : Organisation territoriale des commissions centrales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
IdentifiantLEGIARTI000053466551
Texte parentLEGITEXT000053466498
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