Décret n°2026-83 du 12 février 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

TexteDécret n°2026-83 du 12 février 2026

RattachementChapitre III : Traitement des situations individuelles d'impayés de loyer et de menace d'expulsion par les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives centrales et locales

IdentifiantLEGIARTI000053466569

Texte parentLEGITEXT000053466498

Référencearticle 10 du décret n°2026-83 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →

1. Toute personne physique ou morale peut être conviée à participer à la réunion de la CCAPEX au cours de laquelle une situation la concernant est examinée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.