Décret n°2026-83 du 12 février 2026 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 février 2026.

TexteDécret n°2026-83 du 12 février 2026

RattachementChapitre III : Traitement des situations individuelles d'impayés de loyer et de menace d'expulsion par les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives centrales et locales

IdentifiantLEGIARTI000053466575

Texte parentLEGITEXT000053466498

Référencearticle 13 du décret n°2026-83 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →

1. La CCAPEX centrale est rendue destinataire par les organismes payeurs des saisines concernant tous les bénéficiaires en situation d'impayé locatif.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.