RattachementChapitre III : Traitement des situations individuelles d'impayés de loyer et de menace d'expulsion par les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives centrales et locales
IdentifiantLEGIARTI000053466579
Texte parentLEGITEXT000053466498
Référencearticle 15 du décret n°2026-83 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →
1. Une sous-commission thématique est créée au sein de la CCAPEX centrale afin de statuer sur les demandes de suspension d'aide personnelle au logement dont elle est saisie à l'encontre des bénéficiaires qui lui ont préalablement été signalés par les organismes payeurs conformément à l'article 13 du présent décret.
2. Cette sous-commission est présidée conjointement par le préfet et, soit par le directeur de la caisse d'allocations familiales du département, soit par le directeur de la mutualité sociale agricole du département, ou leurs représentants.
3. Sont membres de droit :
4. 1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
5. 2° Le président de la métropole lorsqu'il dispose de la compétence mentionnée à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, ou son représentant ;
6. 3° Les membres de la CCAPEX centrale ou leur représentant.
7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par les services de l'Etat.
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