1. La sous-commission dispose d'un délai d'un mois à réception d'une saisine pour instruire la demande dont elle fait l'objet. Durant cette période et jusqu'à la décision de la sous-commission, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu.
2. Les référents des organismes payeurs mentionnés à l'article 15 transmettent l'ensemble des informations relatives à l'allocataire dont ils disposent en amont de la tenue des séances de ces sous-commissions.
3. En l'absence de documents transmis en amont ou lors de la tenue de la réunion de la sous-commission à la CCAPEX centrale, permettant d'établir la capacité effective de l'allocataire à payer sa dépense de logement, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu.
4. Les décisions relatives à la suspension de l'aide personnelle au logement sont prises à la majorité relative des voix des membres présents lors de l'étude de ces situations individuelles par la sous-commission. La sous-commission ne peut valablement statuer si l'un des membres de droit n'est pas présent. En cas de partage égal des voix, la voix du préfet est prépondérante.