RattachementChapitre III : Traitement des situations individuelles d'impayés de loyer et de menace d'expulsion par les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives centrales et locales
IdentifiantLEGIARTI000053466585
Texte parentLEGITEXT000053466498
Référencearticle 18 du décret n°2026-83 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →
1. La décision de la sous-commission est notifiée à l'allocataire, à l'organisme payeur concerné et à la personne physique ou morale à l'origine du signalement.
2. En cas de suspension de l'aide personnelle au logement, la décision informe le destinataire de la possibilité pour lui de former un recours amiable auprès de la CCAPEX centrale dans les conditions prévues à l'article 20.
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