RattachementChapitre IV : Modalités de signalement par les commissaires de justice des commandements de payer et des décisions judiciaires d'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000053466593
Texte parentLEGITEXT000053466498
Référencearticle 22 du décret n°2026-83 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →
1. Le commandement de payer informe le locataire du traitement qui sera fait des informations le concernant par le système d'information prévu à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ainsi que par la CCAPEX durant la procédure aux fins de recouvrement de sa dette locative, de résiliation de son bail locatif et, le cas échéant, jusqu'à son expulsion.
2. Il précise que le locataire ne peut s'opposer à ce traitement informatique ni se prévaloir des dispositions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
3. Il comprend une mention permettant au locataire d'exercer son droit d'accès, de rectification et de limitation à ses données, prévu par les articles 15, 16 et 18 dudit règlement, auprès du préfet du département du domicile du locataire ou de l'occupant.
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