1. Le ministre chargé du logement fixe, par arrêté, les modalités d'application du présent décret et, notamment, le contenu et les modalités d'élaboration du règlement intérieur de la CCAPEX centrale et les modalités d'instruction des situations soumises aux commissions et sous-commissions et de notification des décisions de ces instances.
Décret n°2026-83 du 12 février 2026 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
TexteDécret n°2026-83 du 12 février 2026
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000053466599
Texte parentLEGITEXT000053466498
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