Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 18, art. 20
Divisions : Chapitre Ier : Missions de la commission ; Chapitre II : Organisation de la commission ; Chapitre III : Fonctionnement de la commission ; Chapitre IV : Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer ; Chapitre V : Dispositions d'adaptation outre-mer ; Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires - Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 : art. 1, art. 13, art. 24, art. 35, art. 40, art. 41
Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT ; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT ; Chapitre Ier : Allocation de logement sociale ; Chapitre II : Allocation de logement familiale ; Chapitre III : Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ; Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte ; Titre III : DISPOSITIONS FINALES