1. Les décisions des CCAPEX concernant les situations individuelles sont prises à la majorité relative des voix des organismes représentés. En cas de partage égal des voix, les présidents conjoints ou leurs représentants sont chargés du départage.
Décret n°2026-83 du 12 février 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 février 2026.
TexteDécret n°2026-83 du 12 février 2026
RattachementChapitre III : Traitement des situations individuelles d'impayés de loyer et de menace d'expulsion par les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives centrales et locales
IdentifiantLEGIARTI000053466565
Texte parentLEGITEXT000053466498
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