Article 1

1. Le présent arrêté fixe les modalités du contrôle économique et financier qui s'exerce sur les organismes dans lesquels la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ci-après dénommée « la caisse », détient directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % du capital ou lui donnant droit à plus de la moitié des droits de vote. Ce contrôle a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Il évalue les résultats atteints par les différents organismes sous contrôle de la caisse au regard des missions qui lui sont assignées par le code rural et de la pêche maritime, en fonction des objectifs et moyens alloués, notamment par la convention d'objectifs et de gestion avec l'Etat. Il identifie tous risques financiers majeurs.