Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053469302
Texte parentLEGITEXT000053469274
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 6 mars 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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