Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →
1. Sont soumis au visa du contrôleur général, dans les conditions définies par le document prévu à l'article 6 :
2. - les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ainsi que les mesures individuelles relatives au recrutement et à la rémunération des agents de direction ;
3. - les conventions de prestations par lesquelles ces organismes fournissent des services à un autre organisme soumis au code de la mutualité ou au code de la sécurité sociale ou à tout autre organisme investi d'une mission de service public ;
4. - toute décision par ces organismes de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans toutes sociétés, groupements et organismes.
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