Arrêté du 12 février 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 2026.

TexteArrêté du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053484978
Texte parentLEGITEXT000053484969
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 2026 (version du 15 février 2026)Légifrance →

1. Les candidats ayant la qualité de personne en situation de handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :

2. 1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;

3. 2° La copie du document conférant la qualité de personne en situation de handicap.

4. Cette demande est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser réception, au plus tard le 30 avril 2026 à l'adresse postale suivante : Centre national de gestion, département autorisations d'exercice, concours, coaching, bureau des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Eqwater, 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou à l'adresse électronique suivante : cng-internat.odt@sante.gouv.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053484978, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.