1. En application des dispositions de l'article R. 634-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves du fait d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, adressent au Centre national de gestion, au plus tard le 30 juin 2026, une demande de prolongation du droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Arrêté du 12 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 février 2026.
TexteArrêté du 12 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053484979
Texte parentLEGITEXT000053484969
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