Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGRÉMENTS D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053485185
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Toute personne physique ou morale exploitant un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière peut exploiter plusieurs locaux dans un même département sous réserve d'une déclaration réalisée au moment de la demande initiale et comportant pour chaque local la photocopie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document autorisant la jouissance du local accompagnée d'un plan et d'un descriptif mentionnant notamment la superficie et la disposition des salles.
2. L'agrément est modifié en cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité.
3. L'autorité administrative vérifie le respect des caractéristiques du local d'activité avant la délivrance d'un arrêté modificatif de l'agrément.
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