1. Chaque année, avant le 31 mars, l'association doit adresser au préfet copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours. En l'absence de notification de convention ou de décision d'attribution de subvention, l'agrément est suspendu jusqu'à production de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2026 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 16 février 2026.
TexteArrêté du 9 février 2026
Rattachement
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux associations qui utilisent la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGRÉMENTS D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux associations qui utilisent la formation à la conduite et à la sécurité routière
IdentifiantLEGIARTI000053485214
Texte parentLEGITEXT000053485090
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