RattachementChapitre IV : Dispositions spécifiques aux organismes et établissements exonérés de l'agrément d'exploiter
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGRÉMENTS D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux organismes et établissements exonérés de l'agrément d'exploiter
IdentifiantLEGIARTI000053485216
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 24 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Sont exonérés de l'agrément préfectoral les organismes ou établissements suivants qui ne dispensent pas, à titre onéreux, un enseignement de la conduite des véhicules à moteur :
2. 1° Les services centraux et déconcentrés de l'Etat dispensant un enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle interne de leurs agents ou dans le cadre de leur mission d'insertion auprès de publics en difficulté sociale ou professionnelle ;
3. 2° Les organismes publics chargés de la gestion d'un service public lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions ;
4. 3° Les établissements et organismes qui dispensent exclusivement ou à titre principal un enseignement débouchant sur la délivrance de diplômes de conducteur routier sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale ou de certificat de conducteur routier sous celle du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
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