RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000053485128
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 26 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. La demande d'autorisation d'enseigner est constituée des pièces suivantes :
2. 1° Un justificatif d'identité ;
3. 2° Une photographie d'identité récente ;
4. 3° Une déclaration de domicile du demandeur ;
5. 4° Le numéro de dossier conducteur (NEPH) ;
6. 5° La photocopie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route dont il est titulaire ;
7. 6° Un certificat médical en cours de validité attestant que le demandeur remplit les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 212-2 du code de la route ;
8. 7° Pour les ressortissants étrangers n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification de la régularité de leur séjour en France.
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