RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000053485139
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 31 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Un enseignant peut renoncer à l'enseignement d'une catégorie ou d'un groupe de catégories en adressant une demande écrite au préfet territorialement compétent. Dans ce cas, l'autorisation est délivrée ou renouvelée selon la périodicité définie aux articles 29 et 30 du présent arrêté pour les catégories enseignées restantes.
2. Dans tous les cas de modification, de restriction, d'extension à une ou plusieurs mentions spécifiques ou de renouvellement de l'autorisation d'enseigner, le préfet délivre une nouvelle autorisation d'enseigner.
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