RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RESTRICTIVES D'EXERCER MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DE LA ROUTE
IdentifiantLEGIARTI000053485147
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 35 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route permet à son titulaire d'exercer l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue.
2. Cette activité consiste :
3. a) Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation ;
4. b) Soit à sensibiliser les usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement.
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