1. Le préfet avise l'exploitant de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, signataire du contrat de travail, de la demande d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer et l'informe de la limitation, par entreprise, du nombre de ces attestations, tel que prévue par l'article R. 212-1 du code de la route.
Arrêté du 9 février 2026 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 16 février 2026.
TexteArrêté du 9 février 2026
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RESTRICTIVES D'EXERCER MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DE LA ROUTE
IdentifiantLEGIARTI000053485151
Texte parentLEGITEXT000053485090
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