RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RESTRICTIVES D'EXERCER MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DE LA ROUTE
IdentifiantLEGIARTI000053485153
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 38 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Le préfet délivre l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant à la compétence professionnelle validée.
2. Une seule autorisation, valable pour exercer uniquement l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue, est délivrée par demandeur.
3. L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionne les éléments suivants :
4. - le type du certificat de compétences professionnelles ;
5. - le numéro d'autorisation ;
6. - l'identité du titulaire : nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, commune de naissance, département de naissance et pays de naissance ;
7. - la photographie du titulaire ;
8. - la ou les catégories du permis de conduire enseignées ;
9. - la période de validité.
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