1. Le préfet avise le titulaire de l'agrément, signataire du contrat de travail de toute décision de modification, de restriction, de suspension ou de retrait.
Arrêté du 9 février 2026 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 16 février 2026.
TexteArrêté du 9 février 2026
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RESTRICTIVES D'EXERCER MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DE LA ROUTE
IdentifiantLEGIARTI000053485163
Texte parentLEGITEXT000053485090
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