RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053485170
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 46 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Les agréments en cours de validité pour lesquels aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont prorogés d'un an.
2. Les autorisations d'enseigner des catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE répondant aux conditions cumulatives suivantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont prorogées d'un an :
3. 1° Autorisation en cours de validité pour lesquelles aucune demande de renouvellement n'a été déposée en préfecture ;
4. 2° Autorisation délivrée à la suite d'un avis d'aptitude médicale sans limitation de durée autre que celle de la périodicité de la visite médicale prévue par la réglementation.
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