Arrêté du 9 février 2026 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 16 février 2026.

TexteArrêté du 9 février 2026

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000053485171

Texte parentLEGITEXT000053485090

Référencearticle 47 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →

1. Lorsqu'une personne physique ou une personne morale exploite plusieurs établissements dans un département, l'exploitant adresse au préfet à l'échéance de l'agrément le plus ancien un dossier de renouvellement portant sur l'ensemble de ses établissements.

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