1. Les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local ne s'appliquent qu'aux établissements agréés postérieurement à l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Arrêté du 9 février 2026 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 16 février 2026.
TexteArrêté du 9 février 2026
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053485172
Texte parentLEGITEXT000053485090
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