RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000053485174
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 49 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.
2. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.