Arrêté du 9 février 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 février 2026.

TexteArrêté du 9 février 2026

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000053485126

Texte parentLEGITEXT000053485090

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →

1. Les mesures de délivrance, modification, extension, restriction, renouvellement, suspension, retrait des agréments et autorisations définies par le présent arrêté sont inscrites dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

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