Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGRÉMENTS D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053485181
Texte parentLEGITEXT000053485090
Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 février 2026 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. Cet agrément porte sur une entreprise ou une association, personne morale ou personne physique et des moyens matériels et humains nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés.
2. L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral mentionnant les éléments suivants :
3. - le numéro d'agrément ;
4. - la raison sociale de l'entreprise, le numéro SIREN, l'enseigne et l'adresse du local d'activité ;
5. - le cas échéant, la liste des autres locaux d'activité, et pour chaque local le numéro SIRET, l'enseigne et l'adresse ;
6. - l'identité de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale exploitant l'entreprise ;
7. - la ou les catégories du permis de conduire enseignées.
8. Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
9. Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet.
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